Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 avril 2005 , Sct. Chapitre Ier : Les épreuves des concours, , , , , Sct. Chapitre II : Le jury, , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022134577#art-12