Art. 13
En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide cofinancée revêt la forme d'une subvention en capital. Les aides versées sous forme d'avances remboursables ne sont pas cofinancées mais leur équivalent subvention doit être pris en compte, pour le respect des plafonds d'aides publiques en conformité avec les dispositions du régime notifié N/677/A/2007 ou tout autre régime approuvé ultérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000022140197#art-13