Art. 10
En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'attribution de l'aide fixe le délai de réalisation du projet par le bénéficiaire. Les travaux doivent avoir commencé dans un délai maximal d'un an à compter de la date d'engagement juridique du FEADER. Dans le cas contraire, l'autorité de gestion constate la caducité de sa décision et peut procéder à un nouvel examen du projet. La période de réalisation du projet est fixée dans la limite d'un maximum de trois ans à compter de la date d'engagement juridique du FEADER. En cas de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire, cette période de réalisation peut être prorogée dans la limite d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000022140197#art-10