Art. 5
En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les objectifs du projet d'investissements visés à l'article 2 ne doivent pas se limiter à un simple descriptif d'un plan d'investissement. Ils se présentent dans le cadre d'une approche globale s'inscrivant dans une stratégie d'ensemble de la filière ou de développement des zones rurales. Le projet doit répondre à des critères de taille minimale d'investissements, à savoir : 15 000 € de dépenses éligibles lorsque le projet est présenté par une entreprise dont les matières premières sont majoritairement issues d'une seule exploitation agricole ou relève d'une démarche LEADER ou lorsque le projet concerne des investissements immatériels ; 50 000 € de dépenses éligibles lorsque le projet est présenté par une micro ou une petite entreprise ; 100 000 € de dépenses éligibles pour les projets présentés par des PME et non-PME. Dans le cas où un projet est constitué de dépenses dont certaines sont retenues pour une aide au titre du FEADER et d'autres sont retenues pour une aide au titre d'autres fonds communautaires (par exemple FEAGA ou FEDER), le respect des planchers indiqués ci-dessus est apprécié sur l'ensemble des dépenses du projet. Les objectifs du projet justifient l'intervention publique et non la seule compatibilité avec les critères réglementaires d'éligibilité, même si ces critères doivent être respectés.
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Prolegi/LEGITEXT000022140197#art-5