Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après : ― les registres mentionnés à l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté sont mis en place dans un délai d'un an ; ― les moyens de mesures chimiques et radiologiques complémentaires requis par le présent arrêté sont mis en place dans un délai de deux ans. Ces délais sont comptés à partir de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025746090#art-4