Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale comprend une formation plénière, un collège, des formations spécialisées chargées de préparer les délibérations du collège et un comité des usagers. Il dispose d'un secrétariat général. Il est doté d'un règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000025704617#art-1