Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000030515047#art-2