Chapitre Chapitre VII : Révision
Art. 32 et 33
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 32 Les partenaires sociaux signataires de la présente convention conviennent, dans l'hypothèse où le contrat de sécurisation professionnelle générerait un surcoût pour l'Unédic par rapport au coût du contrat de sécurisation professionnelle issu de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 de plus de 150 millions d'euros par an, de se réunir pour étudier les éventuels ajustements du dispositif à mettre en œuvre ainsi qu'au vu des résultats de l'enquête menée par la DARES et l'Unédic courant 2015. Article 33 La présente convention sera déposée à la direction générale du travail de Paris. Fait à Paris, le 26 janvier 2015. Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CGPME Pour la CFE-CGC Pour l'UPA Pour la CFTC Pour la CGT Pour la CGT-FO
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Prolegi/LEGITEXT000030515047#art-32-et-33