Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041941557
En vigueur depuis le 31 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Corps Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade Capitaine pénitentiaire Année 2020 Taux 7 % Corps Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade Commandant pénitentiaire Année 2020 Taux 8 %
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Prolegi/LEGITEXT000041941551#art-legiarti000041941557