Titre Titre Ier : MISSIONS CONFIÉES PAR L'ÉTAT AUX ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR›Chapitre Chapitre II : Surveillance
Art. 8
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des zones administratives de surveillance. Sur proposition de l'AASQA, le ministre chargé de l'environnement fixe, par arrêté, le découpage des régions en zones administratives de surveillance, après avis du LCSQA et de la direction régionale chargée de l'environnement. Cet arrêté précise pour chaque zone sa catégorie, la liste des communes qui la composent, la population et la superficie correspondantes. La carte des zones administratives de surveillance est mise en ligne sur le site internet du LCSQA.
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Prolegi/LEGITEXT000043396043#art-8