Art. 7
En vigueur depuis le 5 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juillet 1995 II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000043474197#art-7