Chapitre Chapitre Ier : Conditions de candidature aux recrutements
Art. 2
En vigueur depuis le 9 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sont soumis, préalablement à leur engagement, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051572680#art-2