Chapitre Chapitre III : Procédure de recrutement
Art. 7
En vigueur depuis le 9 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux ainsi que les modalités pratiques relatives à l'instruction des dossiers et à l'admission en école.
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Prolegi/LEGITEXT000051572680#art-7