Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000051644439#art-2