Art. 4
En vigueur depuis le 5 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
§ 1er - L'arrêté du 22 septembre 1976, pour sa partie encore en vigueur, et l'arrêté du 2 avril 1979 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069368#art-4