Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La contrainte prévue à l'article 9 du décret du 8 août 1979 modifié susvisé doit être établie conformément au présent arrêté (1). (1) Le modèle de contrainte peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75380 PARIS CEDEX 08.
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Prolegi/LEGITEXT000006057243#art-1