Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057243#art-2