Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé du budget : - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; - le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction à la direction du budget ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005624893#art-2