Art. 2
En vigueur depuis le 26 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005733771#art-2