Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - identité du tiers (nom, prénom ou raison sociale) et adresse, type de tiers ; - vie professionnelle des agents de la direction ; fonction et grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, courriel, télécopie) ; - déplacement des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006031844#art-2