Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005945891#art-3