Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un tarif réglementé de référence est institué sur une relation, ce tarif est égal à 1,4 fois le tarif de base général en seconde classe applicable à la relation concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000024985829#art-1