Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025336049#art-3