Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la transformation du centre éducatif fermé, sis mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes, en établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000025229974#art-1