Art. 3
En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement de placement éducatif de Nîmes exerce les missions suivantes : ― l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours, de mineurs confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque mineur accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des mineurs accueillis, et notamment la mise en œuvre d'un programme d'activités intensif ; ― l'élaboration pour chaque mineur accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque mineur accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
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Prolegi/LEGITEXT000025229974#art-3