Sect. Section 9 : Le comité financier interministériel
Art. 19
En vigueur depuis le 3 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions et le fonctionnement du comité financier interministériel sont précisées dans un protocole signé entre le ministère chargé de l'intérieur et le ministère chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000028340686#art-19