Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « révisions acomptes 2014 » sont rattachés à l'exercice 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029992181#art-3