Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2011 Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2011 , , , Art. 5, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 30 juin 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030064708#art-2