Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 29 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000030064708#art-3