Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2015. Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2015 dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000030085025#art-2