Art. 4 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les prescriptions phytosanitaires énoncées à l'article 4 du présent arrêté, les matériels de multiplication CAC et les plantes fruitières CAC sont produits conformément aux prescriptions concernant le site de production, le lieu de production ou la zone énoncées à l'annexe III, afin de limiter la présence des organismes réglementés non de quarantaine figurant dans ladite annexe pour le genre ou l'espèce concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000033696359#art-4-bis