Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La région reverse au département de La Réunion le montant du solde de compensation qui lui revient dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté mentionné à l'article premier.
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Prolegi/LEGITEXT000044530767#art-2