Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements complémentaires prévus à l'article 1er sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et du directeur régional des finances publiques de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000044530767#art-3