Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée, dans les limites de leur compétence territoriale, aux préfets de région, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les décisions d'attribution, de rejet, de suspension ou de suppression d'indemnité de soins aux pensionnés à 100% pour tuberculose ainsi que les décisions d'attribution ou de rejet d'indemnité de ménagement et d'indemnité de reclassement et de ménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006057308#art-1