Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger en ce qui concerne les pensionnés résidant dans les Etats étrangers.
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Prolegi/LEGITEXT000006057308#art-2