Art. 5
En vigueur depuis le 6 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000021781412#art-5