Art. 6
En vigueur depuis le 6 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 juillet 1994, modifié par les arrêtés du 23 décembre 1994 et du 9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air austral est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021781412#art-6