Art. 18
En vigueur depuis le 18 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des opérations réalisées à compter de la campagne viticole 2008-2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020274290#art-18