Art. 19
En vigueur depuis le 18 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au contrôle des opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 34 du règlement (CE) n° 1493 / 1999 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020274290#art-19