Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 19. Cette demande doit parvenir à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée. A la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée, conformément à l'article 16 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020274290#art-2