Art. 16
En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Aide à la production de chanvre. La culture éligible à l'aide couplée à la production de chanvre est la culture de chanvre. Pour être éligibles, les surfaces font l'objet d'un contrat de culture signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant et une usine de transformation ou une entreprise de multiplication de semences.
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Prolegi/LEGITEXT000036614639#art-16