Art. 19
En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Aide à la production de riz. La culture éligible à l'aide à la production de riz est la culture de riz.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036614639#art-19