Art. 5
En vigueur depuis le 7 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes : - une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ; - une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; - pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ; - un justificatif de domicile de moins de trois mois ; - une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ; - une photographie d'identité récente ; - la signature du candidat ; - le paiement des droits d'examen ; - pour les candidats mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000036834368#art-5