Art. 7
En vigueur depuis le 19 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque délibération du conseil de la médaille donne lieu à l'établissement d'un compte rendu signé et adressé par le président, pour observations, aux membres du conseil. Ce compte rendu est soumis à l'approbation des membres du conseil lors de la réunion suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000043152308#art-7