Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2026
Le transfert des missions relatives à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, de Grand Est, des Hauts-de-France, de Normandie, d'Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, vers des pôles interrégionaux, constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés et visés en annexes 1 et 2 du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement mentionnés aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000053586613#art-1