Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2026
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexes peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053586613#art-3