Art. 15
En vigueur depuis le 25 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des routes et de la circulation routière, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074340#art-15