Art. 6
En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et le secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072175#art-6