Art. 3
En vigueur depuis le 17 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème A. 3., joint en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057235#art-3