ARRETE·16 janvier 1987

Arrêté du 16 janvier 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Paribas cédées par l'Etat par offre publique de vente du 19 janvier 1987

En vigueur depuis le 16 janvier 1987 5 articles 5 versions historisées
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